L’essentiel sur la Loi Carrez

La loi Carrez a été instaurée en 1997. Elle permet de protéger les acquéreurs immobiliers contre des propriétaires qui donneraient des superficies approximatives.

La loi met en place un calcul permettant de donner une superficie d'un bien. Pour réaliser ce calcul, il ne faut prendre en compte que les données des espaces habitables.

En d'autres termes. On ne compte que les espaces clos couverts.

Ces derniers doivent aussi avoir une hauteur sous plafond d'un minimum d'1m80. On laisse de côté donc tous les autres endroits du logement comme les balcons, les embrasures de portes, de fenêtres ou les cloisons.

Le calcul peut être réalisé par le propriétaire directement ou ce dernier peut se faire assister d'un professionnel.  CTIA Diagnostic Secteur Vendée 85