Certification & Assurance
L'état des nuisances sonores aériennes, aussi appelées diagnostic bruit, fait partie des documents obligatoires lorsque vous vendez ou vous louez un bien. À noter qu'il ne concerne pas tout le monde.
En effet, l'état des nuisances sonores aériennes touche les biens qui se situent à proximité d'un aérodrome. Le document est accessible en ligne et peut être téléchargé depuis le site officiel du gouvernement.
Il est à remplir directement par le propriétaire.